2CS Accompagne les bailleurs et propriétaires dans la mise à jour obligatoire de leur DTA

Mise à jour obligatoire du DTA avant le 1er février 2021

De nombreux propriétaires d’immeubles doivent faire une mise à jour du DTA d’ici le 31 janvier 2021 car la réglementation amiante les y oblige

Le décret amiante 2011-629, applicable au 1er février 2012, a modifié le périmètre du repérage amiante pour le DTA.

Mettre à jour le Dossier Technique Amiante avec un repérage complémentaire
Les repérages des Dossiers Techniques Amiante (DTA) antérieurs au 1er janvier 2013 portaient sur différents matériaux ou produits contenant de l’amiante.
 
Ce contrôle a été étendu à des éléments extérieurs au bâtiment, d’où l’importance de procéder à un repérage complémentaire.

La date butoir pour la mise à jour du DTA a été fixée au 1er février 2021.
D’autres situations peuvent vous obliger à mettre à jour le Dossier Amiante de l’immeuble.

Les contextes d’actualisation du DTA pour prévenir un risque d’exposition à l’amiante

Le DTA concerne différentes catégories d’immeubles construits avant le 1er juillet 1997 : bâtiments publics, locaux de travail, immeubles collectifs d’habitation, etc.

Une extension des matériaux ciblés

Les matériaux et produits contenant de l’amiante à repérer
sont répartis en trois listes :

Liste A
les flocages, les calorifugeages et certains types de faux-plafonds, pouvant libérer des fibres d’amiante du seul fait de leur vieillissement

Liste B
les matériaux tels que les plaques d’amiante-ciment, les dalles de sol en vinyle amiante ou les conduits de vide ordures, dans lesquels l’amiante est lié à un autre matériau solide, pour lesquels le risque de dispersion des fibres intervient notamment à l’occasion de travaux

Le repérage complémentaire des éléments de la liste B qui ne figuraient pas dans l’ancienne liste doit être effectué :

  • Lors de la mise à jour du dossier technique amiante;
  • à l’occasion des prochaines évaluations de l’état de conservation des matériaux de la liste A et B ;
  • au plus tard dans les 9 ans à compter de la date d’entrée en vigueur du décret du 3 juin 2011 (le 1er février 2012), soit avant le 1er février 2021;
  • Réalisation de travaux dans le bâtiment (retrait d’amiante, confinement…);
  • Contrôles complémentaires comme les mesures d’empoussièrement.
Une obligation d’information du préfet du département

Les propriétaires soumis à une obligation de travaux doivent transmettre au préfet de leur département, dans un délai de deux mois suivant leur prise de connaissance de l’obligation de ces travaux, les mesures conservatoires mises en œuvre dans l’attente de ces travaux, et dans un délai de douze mois, un calendrier de ces travaux obligatoires et l’objet de ces travaux à réaliser.

Les contextes d’actualisation du DTA pour prévenir un risque d’exposition à l’amiante

Le DTA concerne différentes catégories d’immeubles construits avant le 1er juillet 1997 : bâtiments publics, locaux de travail, immeubles collectifs d’habitation, etc.

Sa mise à jour est obligatoire à chaque fois qu’une nouvelle information amiante est à prendre en compte :

  • Contrôle périodique de l’évaluation de l’état de conservation des produits
  • Réalisation de travaux dans le bâtiment (retrait d’amiante, confinement…)
  • Contrôles complémentaires comme les mesures d’empoussièrement
  • Complément de repérage s’il n’y a pas eu de diagnostic amiante des toitures et façades, à effectuer au plus tard en 2021, d’ici le 1er février 2021

    La fiche récapitulative du DTA est également actualisée.

Syndics et propriétaires, pensez à vérifier que vous êtes bien à jour vis-à-vis de vos obligations réglementaires.

En tant que propriétaire de bâtiments
vous vous posez fréquemment ces questions ?

Batinbox solution de gestion des DTA
  • Mon DTA est-il consultable simplement ?
  • Mon DTA est-il conforme à la réglementation ?
  • Qui s’occupe du DTA ?
  • Où est mon DTA ?
  • Mon DTA est-il à jour ?
  • Comment accéder simplement à un des documents constituant mon DTA ?…
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