Diagnostic Gaz

Le diagnostic gaz ou état de l'installation intérieure de gaz permet de vérifier la conformité de toute installation intérieure au gaz et de s’assurer de la sécurité des occupants du logement.
Ce document a pour but d'informer le futur acquéreur sur l'état du bien qu'il projette d'acheter...

Quels logements concernés ?

Tout bien bâti et non bâti se situant dans une zone classée à risques par un arrêté préfectoral. Rapprochez-vous de votre préfecture pour savoir si votre bien est concerné.

Obligations

Ce document doit être réalisé avant la mise en vente de votre bien et doit être remis au futur acquéreur au moment du compromis ou acte de vente. Si la présence de termite est constatée, tout propriétaire doit, dans un délai d’un mois, établir une déclaration auprès de la mairie de votre commune.

Qui est concerné ?

La durée de validité du document est de 6 mois, renouvelable gratuitement la 1ère fois.

Le diagnostic

Une installation de gaz défectueuse peut être source de danger dans un bien immobilier : incendies, explosions, intoxications mortelles.

Mission : le technicien procède à une série de contrôle. Elle comprend l’aménagement des locaux et des appareils, l’étanchéité des tuyauteries de gaz et des essais de fonctionnement, y compris la concentration en monoxyde de carbone dans l’air.